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République française f775d8a81e Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV
RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339465
Ancien identifiant: 1LX980525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339465.xml
1980-07-13 00:00:00 +02:00

511 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1980-07-13 2006-03-24 LEGIARTI000006445730 ACAXXXXXXXX5X02075AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445730.xml
Article 2075

Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.