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1970-12-31 20:09:13 +00:00

589 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1933-02-02 2999-01-01 LEGIARTI000006422029 ACAXXXXXXXX5X00151AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422029.xml
Article 151

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.