code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_151.md

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1970-12-31 21:09:13 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1933-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422029
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00151AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422029.xml
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###### Article 151
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait
déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère,
aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs
actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent
code.