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République française 21388f171d Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00

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1.4 KiB
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090271
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## Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier)
- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis)
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis)
- [Titre IX : De la société](titre_ix)
- [Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis](titre_ix_bis)
- [Titre X : Du prêt](titre_x)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription et de la possession.](titre_xx)