Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -25,5 +25,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers](titre_xix)
- [Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription et de la possession.](titre_xx)

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136286
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136283
---
#### Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
#### Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
- [Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.](section_1)
- [Section 1 : Du mandat à effet posthume.](section_1)
- [Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.](section_2)
- [Section 3 : Du paiement des dettes.](section_3)
- [Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150157
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150155
---
##### Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
##### Section 1 : Du mandat à effet posthume.
- [Article 815](article_815.md)
- [Article 815-1](article_815-1.md)

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439100
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01390AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439100.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439101
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01390AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439101.xml
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###### Article 1390
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de
l'un d'eux, le survivant aura la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se
faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prémourant, à
charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils auront au
jour où cette faculté sera exercée.
l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire
attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en
tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette
faculté sera exercée.<br />
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut
exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans
lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439122
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01392AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439122.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439123
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01392AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439123.xml
---
###### Article 1392
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439122.xml
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une
notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter
du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en
demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des
successions" pour faire inventaire et délibérer.<br />
demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.<br />
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la
faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01396AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439161.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439162
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01396AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439162.xml
---
###### Article 1396
@ -23,6 +23,7 @@ délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la
suite le changement ou la contre-lettre.<br />
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial
que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le cas
de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit
à la requête conjointe des deux époux, dans le cas de l'article suivant.
que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la
séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par
l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.

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@ -1,37 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439173
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439173.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006439174
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439174.xml
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###### Article 1397
Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal,
les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même
d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation
du tribunal de leur domicile.<br />
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent
convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer
entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la
liquidation du régime matrimonial modifié.<br />
Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent
être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles
sont décédées.<br />
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants
majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification
envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois
mois.<br />
Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à
l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de
l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même
de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans
les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime
matrimonial.<br />
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut
s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.<br />
Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de
mariage modifié.<br />
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans
les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est
obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.<br />
Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce
opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de
procédure civile.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui
le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée
en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le
changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec
eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.<br />
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage
modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des
sociétés.<br />
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent
attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article
1167.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440586
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440586.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440587
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440587.xml
---
###### Article 1527
@ -16,8 +16,15 @@ du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br />
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux
époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux
au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre
vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples
bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus
respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un
avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations
entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les
simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les
revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme
un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.<br />
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à
930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant
le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du
privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander,
nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles
ainsi qu'état des immeubles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118186
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006118496
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### Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
### Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- [Chapitre Ier : De l'expropriation forcée](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De la saisie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136432
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006136561
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#### Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
#### Chapitre Ier : De la saisie.
- [Article 2204](article_2204.md)
- [Article 2204-1](article_2204-1.md)