20fca0d76c
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux. Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850274 Ancien identifiant: 1DX95522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
670 B
670 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGISCTA000006136424 |
Chapitre III : Des hypothèques.
- Article 2114
- Article 2115
- Article 2116
- Article 2117
- Article 2118
- Article 2119
- Article 2120
- Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
- Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
- Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.