
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4). TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9). TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11). MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549619 NOR: JUSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-30 | 2000-01-01 | LEGIARTI000006419295 | ACAXXXXXXXX5X00016DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419295.xml |
Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de
nécessité thérapeutique pour la personne.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION source
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
- 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique VIGUEUR
- 2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08