code_civil/livre_ier
République française 6546dd3fe2 LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
ART. 1: AJOUTE A L'ART. 76 DU CODE CIVIL UN AVANT-DERNIER AL. (9EMEMENT) PREVOYANT QU'IL DOIT ETRE INDIQUE DANS L'ACTE DE MARIAGE SI LES EPOUX ONT CHOISI,DANS UNE CONVENTION PREALABLE A LA CELEBRATION DU MARIAGE,LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,LA DATE,LE LIEU DE SIGNATURE,LE NOM ET LA QUALITE DU REDACTEUR DE CETTE CONVENTION.
ART. 2: INSERE APRES L'ART. 1397-1 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-2: SI LES EPOUX ONT CHOISI LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,IL EST FAIT APPLICATION DES ART: 1397-3 ET 1397-4.
ART. 1397-3 (AL. 1): SI LES EPOUX CHOISISSENT LA LOI APPLICABLE AVANT LEUR MARIAGE,OBLIGATION DE PRESENTER A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL L'ACTE DE DESIGNATION DE CETTE LOI OU LE CERTIFICAT ETABLISSANT CET ACTE.
AL. 2: SI LA LOI APPLICABLE EST CHOISIE PENDANT LE MARIAGE,OBLIGATION DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,S'IL A ETE FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE,MENTION DE LA LOI APPLICABLE DESIGNEE DOIT ETRE PORTEE SUR LA MINUTE DU CONTRAT;
AL. 3: LORSQU'ILS DESIGNENT LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL AVANT OU PENDANT LE MARIAGE,LES EPOUX PEUVENT EGALEMENT DESIGNER LA NATURE DU REGIME CHOISI.
AL. 4: SI L'UN DES EPOUX EST COMMERCANT AVANT LE MARIAGE OU LE DEVIENT ULTERIEUREMENT,L'ACTE DE DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PASSE AVANT OU PENDANT LE MARIAGE DOIT ETRE PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE RCS.
ART. 1397-4 (AL. 1): LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PREND EFFET ENTRE LES EPOUX A LA DATE DE L'ACTE DE DESIGNATION ET A L'EGARD DES TIERS 3 MOIS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE DE L'ART: 1397-3 DU CODE CIVIL.
AL. 2: MEME EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE EST OPPOSABLE AUX TIERS SI,DANS LES ACTES PASSES AVEC EUX,LES EPOUX ONT DECLARE LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL.
ART. 3: REND OPPOSABLE AUX TIERS LA DESIGNATION DE LOI APPLICABLE EN APPLICATION DE LA CONVENTION PRECITEEMAIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI DANS LA MESURE OU CETTE DESIGNATION A ETE DECLAREE DANS L'ACTE DE MARIAGE OU PUBLIEE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 4: INSERE APRES L'ART. 1397-4 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-5: LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CHOISIE PAR LES EPOUX DOIVENT ETRE PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1397-6 (AL.1): LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE PRENNENT EFFET ENTRE EPOUX A LA DATE DE L'ACTE OU DE LA DECISION DE CHANGEMENT ET A L'EGARD DES TIERS,3 MOIS APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ART. 1397-5.
AL. 2: MEME EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,LE CHANGEMENT DE REGIME EST OPPOSABLE AUX TIERS SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000752171
NOR: JUSX9600177L
Ancien identifiant: 1LX997987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/21/JORFTEXT000000752171.xml
1997-10-29 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain 1994-07-30 00:00:00 +00:00
titre_ier_bis LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1996-07-23 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère 1997-10-29 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1978-03-31 00:00:00 +00:00
titre_ix LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs 1997-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +00:00
titre_vii LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +00:00
titre_viii LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +00:00
titre_x LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1996-07-04 00:00:00 +00:00
titre_xi LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 1996-05-29 00:00:00 +00:00
titre_xii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00
README.md !!! Texte non trouvé 1993-09-02 !!! 1993-09-02 00:00:00 +00:00