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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
692 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136338 |
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
- Section 4 : Du legs universel.
- Section 5 : Du legs à titre universel.
- Section 6 : Des legs particuliers.
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.