code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii
République française 8c2a45feb8 LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524879
NOR: TEFX8900150L
Ancien identifiant: 1LX9909
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524879.xml
1990-01-04 00:00:00 +01:00
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section_1 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_3 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
section_4 Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE 1984-07-13 00:00:00 +02:00
section_i LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 1990-01-04 00:00:00 +01:00
section_ii Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE 1984-07-13 00:00:00 +02:00
section_iii LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 1990-01-04 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2095.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2096.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2097.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2098.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2099.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1971-07-17 00:00:00 +01:00