059e4af7bf
MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000593399 NOR: JUSX0104677L Ancien identifiant: 1LS002304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593399.xml
603 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-01 | 2006-07-01 | LEGISCTA000006136170 |
Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Article 310-1
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
- Section 2 : Des actions relatives à la filiation.
- Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
- Section 4 : De la procréation médicalement assistée.
- Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille