code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

744 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1941-10-03 LEGIARTI000048472469 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472469.xml
Article 370

Lenfant qui a fait lobjet dune légitimation adoptive a les mêmes droits que sil était né du mariage.

Toutefois, la légitimation ne sera opposable aux ascendants de ses père et mère, à leurs frères et sœurs et aux descendants de ces derniers que sils ont eu connaissance de la légitimation ou sils ont traité lenfant comme enfant légitime.

Dans le cas où les ascendants nauraient pas adhéré expressément à la légitimation, les articles 913 à 919 inclus ne seront pas applicables.