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Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000305301 Ancien identifiant: 1DX9390730P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
744 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1939-07-30 | 1941-10-03 | LEGIARTI000048472469 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472469.xml |
Article 370
L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive a les mêmes droits que
s’il était né du mariage.
Toutefois, la légitimation ne sera opposable aux ascendants de ses père et mère,
à leurs frères et sœurs et aux descendants de ces derniers que s’ils ont eu
connaissance de la légitimation ou s’ils ont traité l’enfant comme enfant
légitime.
Dans le cas où les ascendants n’auraient pas adhéré expressément à la légitimation, les articles 913 à 919 inclus ne seront pas applicables.