code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_369.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

825 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1941-10-03 LEGIARTI000048472449 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472449.xml
Article 369

La légitimation adoptive ne peut résulter que dun jugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.

Elle ne peut être admise que sil y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour lenfant. Ladministration, lœuvre ou la personne qui élève lenfant sera obligatoirement appelée à donner son avis.

Mention de la légitimation sera faite en marge de lacte de naissance de lenfant, à la diligence de lavoué, dans les trois mois du jugement ou de larrêt, à peine des sanctions prévues à larticle 364.