code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

677 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1941-10-03 LEGIARTI000048472414 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472414.xml
Article 368

La légitimation adoptive nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de cinq ans dont les parents sont inconnus ; elle ne peut être demandée que conjointement par des époux, non séparés de corps, âgés de plus de quarante ans et n ayant ni enfants, ni descendants légitimes.

Pour lapplication du présent chapitre, lenfant abandonné, pupille de lassistance publique, est assimilé à lenfant dont les parents sont inconnus.