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LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE". MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL. INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS). REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1. ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL. INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522255 Ancien identifiant: 1LX9761286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444494 | ACAXXXXXXXX5X01873BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444494.xml |
Article 1873-1
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.