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République française fb6abc6d06 Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
2022-01-01 00:00:00 +00:00

2.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000044071335 article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/13/LEGIARTI000044071335.xml

Article 2326

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

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