---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044071335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/13/LEGIARTI000044071335.xml
---
Article 2326
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de
droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations
établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté
doit l'être par acte authentique.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article