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République française fb6abc6d06 Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
2022-01-01 00:00:00 +00:00

5.8 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000044071338 article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/13/LEGIARTI000044071338.xml

Article 2325

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.

Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.

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