--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000044071338 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/13/LEGIARTI000044071338.xml ---

Article 2325

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
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