code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2028.md
République française 1a23546a72 LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +00:00

1.7 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2007-02-21 2999-01-01 LEGIARTI000006445506 ACAXXXXXXXX5X02028AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445506.xml

Article 2028

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.

Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.

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