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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445506
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02028AAXXAB
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Article 2028
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas
été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou
révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Références
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