--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445506 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02028AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445506.xml ---

Article 2028

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
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