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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1972-12-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006443997 | ACAXXXXXXXX5X01831CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443997.xml |
Article 1831-2
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir
les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à
concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les
actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il
contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat
spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.