Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 1979-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006443996 | ACAXXXXXXXX5X01831BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443996.xml |
Article 1831-1
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel
une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un
ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage
d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs
édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une
rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques,
administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant
de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles
il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations
résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.