code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-4.md
République française e6ee1f2a29 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1997-10-29 00:00:00 +00:00

3.7 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1997-10-29 2999-01-01 LEGIARTI000006439216 ACAXXXXXXXX5X01397EAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439216.xml

Article 1397-4

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article