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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439216.xml
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Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette
désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte
de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de
publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de
la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Références
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