549e4bfd9d
LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE". MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL. INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS). REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1. ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL. INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522255 Ancien identifiant: 1LX9761286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
5.3 KiB
5.3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1977-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444494 | ACAXXXXXXXX5X01873BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444494.xml |
Article 1873-1
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CITATION source
- Code civil - article 815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 515-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
- Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
- Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1968-01-02 CITATION cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03
- 1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
- 1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
- 1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05