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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444494
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444494.xml
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Article 1873-1
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de
propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des
conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Références
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