code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1842.md
République française f9ee9acdf7 Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049870394
NOR: ECOT2412409R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/03/JORFTEXT000049870394.xml
2024-07-05 00:00:00 +00:00

3.7 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-07-05 2999-01-01 LEGIARTI000049876831 article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876831.xml

Article 1842

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Références

Références faites par l'article