--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000049876831 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876831.xml ---

Article 1842

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Références

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