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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876831.xml
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Article 1842
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et
que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à
compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le
contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux
contrats et obligations.
Références
Références faites par l'article