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ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444080 | ACAXXXXXXXX5X01837AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444080.xml |
Article 1837
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux
dispositions de la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL