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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444080
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01837AAXXAA
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Article 1837
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux
dispositions de la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est
pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
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