code_civil/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1352-4.md
République française 275f9fd4a9 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Modification du code civil, du code monétaire et financier.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036825602
NOR: JUSC1612295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825602.xml
2018-10-01 00:00:00 +00:00

1.9 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2018-10-01 2999-01-01 LEGIARTI000036829864 article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829864.xml

Article 1352-4

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article