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Modification du code civil, du code monétaire et financier. Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036825602 NOR: JUSC1612295L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825602.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2018-10-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000036829864 | article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829864.xml |
Article 1352-4
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2018-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-19 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01