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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829864.xml
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Article 1352-4
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont
réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Références
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