--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000036829864 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829864.xml ---

Article 1352-4

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
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