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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
738 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117929 |
Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Chapitre III : Des héritiers.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
- Chapitre VIII : Du partage.