code_civil/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_548.md
République française 0190bad742 Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
REMPLACE LES ART. 548,549,554,555,566,570,571,572,574,576,587,616,658,660 ET 661 DU CODE CIVIL.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874685
Ancien identifiant: 1LX960464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874685.xml
1970-12-31 22:55:20 +00:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1960-05-18 2999-01-01 LEGIARTI000006428898 ACAXXXXXXXX5X00548AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428898.xml

Article 548

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

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