0190bad742
REMPLACE LES ART. 548,549,554,555,566,570,571,572,574,576,587,616,658,660 ET 661 DU CODE CIVIL. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874685 Ancien identifiant: 1LX960464 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874685.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1960-05-18 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428898 | ACAXXXXXXXX5X00548AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428898.xml |
Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
- CODIFICATION source Loi 1804-01-27
- CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
- 1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS