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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428898
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00548AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428898.xml
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Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge
de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et
dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Références
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