--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1960-05-18 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428898 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00548AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428898.xml ---

Article 548

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
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