c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428633 | ACAXXXXXXXX5X00520AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428633.xml |
Article 520
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore
recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils
sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-01-25
- CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804