--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428633 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00520AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428633.xml ---

Article 520

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article