code_civil/livre_ier/titre_x/chapitre_iii/article_413-6.md
République française 7bd8baaaca Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031319729
NOR: JUSC1518093R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/97/JORFTEXT000031319729.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00

8.3 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2009-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000006427926 ACAXXXXXXXX5X00413GAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427926.xml

Article 413-6

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

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