--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427926 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427926.xml ---

Article 413-6

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
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