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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427926
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427926.xml
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Article 413-6
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie
civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes
règles que s'il n'était point émancipé.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
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Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
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Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
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Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
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Code civil - article 481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE cible
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Code civil - article 481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
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Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
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Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
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Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
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Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article