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République française 58f217e074 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
2024-03-20 00:00:00 +00:00
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section_1 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +00:00
section_2 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants 2022-02-09 00:00:00 +00:00
section_2-1 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants 2022-02-09 00:00:00 +00:00
section_3 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +00:00
section_4 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +00:00
section_5 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
article_371-1.md LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants 2024-02-21 00:00:00 +00:00
article_371-2.md LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +00:00
article_371-3.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
article_371-4.md LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 00:00:00 +00:00
article_371-5.md LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs 1997-01-01 00:00:00 +00:00
article_371-6.md LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +00:00
article_371.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-12-30 00:00:00 +00:00