Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000029336905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336905.xml
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039367569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367569.xml
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<h1>Article 515-11</h1>
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L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge
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aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
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L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales,
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dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de
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l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
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contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
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comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
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auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
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délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
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délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des
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mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
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1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
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personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
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d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
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1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux
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spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se
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trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;<br />
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2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
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cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie
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qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
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; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision
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de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
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2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale
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ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la
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lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
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partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
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procureur de la République ;<br />
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3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui
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n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est
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attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement
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motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la
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prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent
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;<br />
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3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux
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continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
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charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
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jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
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violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />
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4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
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solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du
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logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur
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ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement
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d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la
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charge du partenaire ou concubin violent ;<br />
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4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des
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concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les
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modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf
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circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
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l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />
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5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
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échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
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l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte
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civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des
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enfants ;<br />
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5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens
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de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement,
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ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les
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couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les
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partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien
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et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la
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mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner
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l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence
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d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;<br />
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6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
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à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336896?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -91,15 +110,15 @@ délai le procureur de la République.
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1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01</a>
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2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
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2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041924257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR</a>
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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
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- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2/README.md)
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- [Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_2-1/README.md)
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- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3/README.md)
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||||
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4/README.md)
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- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale](section_4/README.md)
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||||
- [Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental](section_5/README.md)
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<details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006150527
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039778186
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<h1>Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale</h1>
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<h1>Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale</h1>
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||||
- [Article 378](article_378.md)
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||||
- [Article 378-1](article_378-1.md)
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@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150527
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|||
- [Article 379-1](article_379-1.md)
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||||
- [Article 380](article_380.md)
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||||
- [Article 381](article_381.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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