be4cb0a497
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
7.1 KiB
7.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1978-03-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421765 | ACAXXXXXXXX5X00121AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421765.xml |
Article 121
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux
personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration
suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code civil - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
- Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
- Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1977-12-28 CREATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01