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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421765
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421765.xml
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Article 121
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux
personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration
suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en
cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une
décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
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Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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Code civil - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
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Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
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Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
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Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article