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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1922-02-28 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421164 | ACAXXXXXXXX5X00073AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421164.xml |
Article 73
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à
leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms,
professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à
l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code civil - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
- Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-19 CITATION source
- Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code civil - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04 CITATION source
- Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01 CITATION cible
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
- 1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08