6001e63d17
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49). CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50). CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000362019 NOR: JUSX9300479L Ancien identifiant: 1LX993933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117612 |
Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source