code_civil/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-12.md
République française ddbe55e8b0 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
2020-12-09 00:00:00 +00:00

3.6 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2020-12-09 2999-01-01 LEGIARTI000042656312 article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656312.xml

Article 16-12

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;

2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article