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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656312.xml
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Article 16-12
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques
:
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à
l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces
personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Références
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