7db178a6b8
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1972-09-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006419289 | ACAXXXXXXXX5X00010AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419289.xml |
Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation
de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 MODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
- 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08
- CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803