---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419289
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419289.xml
---
Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation
de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a
été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine
d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article